Composition du conseil d'administration

Les opérations électorales pour le renouvellement du conseil d'administration de la Fédération de Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont eu lieu le 20 mars 2022 en présence de Jérémy COMET, de la DDT 31.

S'en est suivi, le même jour, l'élection du bureau.

Les membres actuels du conseil d'administration sont élus pour la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2027.

Selon l'article 16 de ses statuts, le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.

8 commissions, animées par un responsable, et 4 conseillers techniques oeuvrent au fonctionnement de la fédération départementale.

Le personnel de la fédération

Alors que les membres du conseil d'administration sont élus par les représentants des AAPPMA et ont le statut de bénévoles, les personnels de la fédération sont recrutés par la fédération départementale et ont le statut de salariés.

Leurs salaires sont financés par les recettes des ventes de cartes de pêche aux pêcheurs.

Directeur : Gaël DURBE

La garderie :

Les 5 gardes-pêche salariés de la fédération départementale sont agréés pour intervenir sur l'ensemble du département, toutefois ils agissent en priorité sur le territoire des AAPPMA selon la répartition qui suit.

L’État réglemente la pêche de loisir

Les statuts des instances de la pêche de loisir sont définis par l'État au niveau départemental (article R434-29) :

• L'arrêté du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 25 août 2020, fixe le modèle de statuts des fédérations départementales.

Les articles 6 et 7 des statuts de la FDAAPPMA définissent ses missions

La fédération a pour objet :

• Le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;
• La protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental.

Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, soit directement auprès des AAPPMA, soit par l'intermédiaire du dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.

Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.

La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.

Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :

1. De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.
2. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
3. De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser les informations. Elle pourra souscrire au dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.
4. D'établir, un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'environnement et de veiller à la compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.
5. De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation si nécessaire.
6. De concourir à la police de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles.
7. D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.
8. De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-5 du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres des associations adhérentes. Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion que ces associations pour les droits ainsi exploités.
9. D'assurer la récupération trimestrielle auprès des associations adhérentes du produit de la cotisation statutaire fédérale et de la cotisation pêche et milieux aquatiques ainsi qu'auprès des AAPPMA et, le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation, de l'ADAPAEF, de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
10. De reverser à l'agence de l'eau concernée la redevance pour protection du milieu aquatique et à la Fédération nationale, la cotisation prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement selon l'échéancier défini par cette dernière.
11. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet susvisé, par dérogation aux 11° et 12° du présent arrêté, de recevoir le produit de la cotisation, déduction faite de la cotisation pêche et milieux aquatiques, et de reverser la redevance pour la protection du milieu aquatique à l'agence de l'eau et la cotisation revenant à l'AAPPMA.
12. D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.